Transition sociale, reprise du personnel, article 7 : Négo-Partner fait son décryptage

Mise en contexte

Lorsqu’une société change de prestataire de nettoyage, une transition sociale importante s’opère. L’annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté́ est une disposition conventionnelle qui garantit le maintien dans l’emploi des salariés du secteur. Elle confère des droits et des devoirs à chacune des parties prenantes et permet d’éviter tout abus en imposant un cadre légal et juridique à la reprise du personnel : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». Son principal objectif : protéger le salarié en garantissant son emploi et sa rémunération.

L’article 7 est donc un des éléments fondamental et stabilisateur du marché de la propreté.  A ce titre, Négo-Partner, cabinet d’AMO nettoyage, possède l’expertise et les connaissances nécessaires pour accompagner ses clients et les entreprises de propreté dans ce processus. Mais sous quelles conditions l’article 7 s’applique-t-il ? Quelles sont les obligations en termes de reprise du personnel ? Quelles sont les parties concernées ? Petit tour d’horizon.

Les conditions de reprise du personnel

Lorsqu’une nouvelle société de nettoyage remporte un nouveau contrat, elle se trouve dans l’obligation de garder les salariés de l’entreprise sortante. Aussi, un transfert s’opère : les agents changent ainsi d’employeur mais conservent leurs privilèges et avantages : nombre d’heures hebdomadaires, niveau de rémunération, prime, frais, panier repas, etc.

Au regard de cette convention (Article 7 reprise du personnel), sont transférables les salariés qui, à la date du transfert effectif, remplissent les conditions suivantes :

• Disposer des documents d'identité́ et d'autorisation de travail en cours de validité́,
• Effectuer plus de 30 % de son temps de travail sur le périmètre sortant,
• A la date du transfert, justifier d’une affectation de site depuis plus de 6 mois,
• Être présent le jour de du transfert et ne pas justifier d’une absence supérieure à 4 mois,
• Être titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, conclu pour le remplacement d'un salarié en congé maternité́ ou accident de travail, qui satisfait lui-même aux conditions de transfert,
• Ne pas être dans une situation de préavis, exécuté́ ou non,
• Ne pas avoir été́ reconnu médicalement inapte à tenir le poste.

Lorsque toutes ces conditions sont remplies, la continuité́ des contrats de travail et les éléments de rémunération sont maintenus. A défaut, les profils des agents concernées sont étudiés et les nouvelles candidatures entrant dans la procédure de recrutement examinées.

Les parties prenantes

Aussi, même si la nouvelle société de propreté se doit de conserver les agents de nettoyage de l’entreprise sortante, elle peut tout à fait choisir de former une nouvelle équipe sur le site en question et d’affecter les agents en place sur d’autres sites, sous réserve qu’ils bénéficient des mêmes conditions de travail. L’entreprise sortante a elle pour mission de transférer les dossiers des agents éligibles à l’annexe 7 à la nouvelle entreprise. Elle peut aussi décider de ne pas transmettre certaines fiches et de transférer directement ses agents en interne, sur d’autres sites, et ainsi leur permettre de rester en CDI dans ses effectifs. 

Jouant le rôle d’intermédiaire, le client n’intervient pas de manière directe dans cette transition. Ce sont les entreprises sortante et entrante qui doivent veiller au respect des règles en vigueur. Aussi, lors d’un important marché de nettoyage, la place d’un cabinet conseil spécialisé comme Négo-Partner se justifie. Notre connaissance du marché et nos compétences techniques mais aussi juridiques nous permettent d’orienter et d’accompagner au mieux les entreprises de propreté et les agents dans cette transition, parfois complexe et anxiogène. Notre rôle d’accompagnateur réside avant tout dans la vérification de la bonne mise en place de l’Annexe 7 et le respect de cette dimension sociale, inculquant aux entreprises vis-à-vis des agents. Notre objectif consiste aussi à informer le client des procédures mises en place et à apporter un œil expert et neutre en cas de litiges.

Une transition bien gérée peut générer de belles opportunités et être créatrice d’une vraie valeur ajoutée pour l’entreprise. En effet, une même équipe de nettoyage peut se montrer plus efficace, motivée et performante avec un nouveau responsable qui proposera certainement une méthode de gestion différente, des techniques innovantes et un cadre de travail stimulant.

Négo-Partner

AMO – assistant à maîtrise d’ouvrage

Sylvain des Boscs

Directeur fondateur

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